INEYA Conditions générales
Conditions générales de prestation
Le socle de nos engagements réciproques : comment le contrat se forme, ce qui est dû et quand, à qui appartient ce que nous produisons, et ce qui se passe si l’un de nous s’arrête.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement et d’accompagnement réalisées par INEYA Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 137 994, dont le siège est situé 36 rue de Wattignies, 75012 Paris.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du code de commerce. Elles s’appliquent à tout client professionnel, à l’exclusion des consommateurs : le studio ne commercialise aucune prestation en ligne et ne s’adresse pas aux particuliers.
Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire signé des deux parties.
2. Formation du contrat
Aucune prestation n’est due avant l’acceptation écrite d’un devis. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de règlement. Il est valable trente jours à compter de son émission.
L’acceptation du devis, par signature ou par tout écrit non équivoque, forme le contrat. Ce qui n’y figure pas n’est pas compris : toute demande nouvelle donne lieu à un avenant chiffré avant exécution. C’est la clause qui évite la conversation la plus pénible d’un projet, celle où chacun croyait que l’autre avait compris la même chose.
3. Prix, acompte et règlement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le preneur.
Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de trente pour cent est exigible à la commande et le solde à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées à l’échéance convenue.
Le délai de règlement est de trente jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit différent et dans la limite des plafonds fixés par la loi.
4. Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification. En cas de retard supérieur à trente jours, le studio peut suspendre les travaux en cours après une relance restée sans effet pendant sept jours, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité.
5. Délais et collaboration du client
Les délais annoncés courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution : accès, contenus, validations, interlocuteur désigné.
Le studio est tenu d’une obligation de moyens. Un retard imputable au client, notamment un défaut de validation ou de fourniture, décale les échéances d’autant et ne peut lui être opposé.
6. Recette et validation
Les livrables sont soumis à validation. À défaut de retour écrit et motivé dans les dix jours ouvrés suivant la mise à disposition, ils sont réputés acceptés.
Deux séries d’ajustements sont comprises dans le prix, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le périmètre du devis. Au-delà, ou hors périmètre, un avenant est établi avant exécution.
7. Propriété des livrables
Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques sont cédés au client au jour du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Avant complet paiement, le client dispose d’un droit d’usage provisoire, non cessible.
Le studio conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, composants et savoir-faire préexistants ou génériques, et concède au client un droit d’usage non exclusif pour les seuls besoins du livrable concerné.
Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit, et en assume seul la responsabilité.
8. Références
Sauf opposition écrite du client, le studio peut citer son nom et présenter le travail réalisé à titre de référence. Aucune donnée confidentielle, aucun chiffre d’affaires, aucun résultat commercial n’est publié sans accord exprès.
9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielle toute information non publique reçue de l’autre, pendant l’exécution et durant trois ans après son terme. Cette obligation ne couvre ni ce qui est déjà public, ni ce qui est reçu licitement d’un tiers, ni ce dont la loi impose la divulgation.
10. Données personnelles
Lorsque le studio traite des données à caractère personnel pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, sur instruction documentée, et un accord de sous-traitance est conclu. Les traitements que le studio met en œuvre pour son propre compte sont décrits dans sa politique de confidentialité.
11. Responsabilité
La responsabilité du studio ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou de chance. Aucun résultat commercial, financier ou de référencement n’est garanti, et aucune de nos pages n’en promet.
Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les interdit.
12. Résiliation
Chaque partie peut résilier pour manquement de l’autre, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Le client peut également mettre fin au contrat à tout moment : les travaux exécutés et les frais engagés restent dus, et les livrables partiels lui sont remis.
En cas de résiliation, le studio remet dans un délai raisonnable les éléments produits et les accès nécessaires à la poursuite du projet par un tiers. Personne n’est retenu par la difficulté de partir.
13. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable au sens de l’article 1218 du code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et par dérogation expresse, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le studio ne s’adressant pas aux consommateurs, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.